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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 530
Versions de la disposition

Texte complet
530. Nul ne peut être inscrit à plus d’un endroit sur la liste référendaire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné.
Le premier alinéa ne s’applique pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentant d’une personne morale, ni à la personne désignée comme représentant de plusieurs personnes morales.
1987, c. 57, a. 530.
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